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7 211 résultats pour « article 2191 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105939_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204059_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - la délibération n'a pas été adoptée à la majorité qualifiée en méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02299

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L 1132-1, L 144-1, L 2141-5 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001735_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

du plan local d'urbanisme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00656

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; - le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5895e

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200444_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01946

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02346

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L.2121-1, L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D, né en 1958, ne pouvait être considéré comme étant en âge de procréer au sens des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108782_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00036

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108350_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01262

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales précité.

Source officielle

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