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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138911
4 novembre 2013
4 novembre 2013
AND OTHERS against Russia and 22 other applications (see list appended) ITMarkFactsComplaintsStart STATEMENT OF FACTS The applicants are nationals of the United States of America (the US applicants
Source officielleChambre civile
6970c65ccdc6046d471bae22
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ARRET N°26/ N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNRN S.A.S. GENERATION INTERIM C/ S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696436
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à l'article 8.2.1.
Source officielle3e Chambre B
615e0dd5c25a97f0381f4fd2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
décennale des articles 1792 et suivants du code civil, que l'assureur CNR ne couvre donc pas le vendeur, que l'imputabilité aux entreprises de chacun des désordres et non-conformités précédemment évoqués
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ee
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'autorisation, « Pour la recherche des infractions définies
Source officielle9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49452
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'activité de l'assurance et de la réassurance et
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'activité de l'assurance et de la réassurance et
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
12 décembre 2007
12 décembre 2007
licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif qui a été diligentée, qu'enfin l'accord collectif du 22
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dans sa rédaction applicable au litige : " I. - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
III/ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit applicable 21- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 22-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696404
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 81 quater du code général des impôts dans sa version applicable au litige, sont exonérées d'impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires accompliEs par les salariés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les articles L. 332-20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux règlementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100558
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'article 7.1 interdisait au consultant d'employer des responsables gouvernementaux ou des parlementaires, ou des membres de partis politiques ou des candidats à des élections, et l'article 7. 3 (iii)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD003978609
19 février 2013
19 février 2013
The decision stated, in particular, that the applicant was charged with large-scale repeated embezzlement committed in an organised group and with the use of her position, which was an offence under Article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables () en Guyane () aux communes littorales définies à l'article L. 321
Source officiellePage 54 sur 70