restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les

() " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () " 3.

En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Rennes : Côtes-d'Armor (…) ».

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter

433-5, alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

227-4 du code pénal est constituée, M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne