SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRULURES DONT X...

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

L'article 2261 du même code dispose : ' Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.'

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail ; 3) ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2262 du du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.

2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière

avril 2003, ne l'autorisait pas à invoquer la prescription trentenaire régissant l'exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

indu des prélèvements, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ensemble des articles 1377 et 2262 du code civil par refus d'application ; Mais attendu

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

- sur le délai de prescription Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

Par dernières conclusions du 5 novembre 2014, Mme X... prie la Cour de : - vu les articles 2272, alinéa 2, 2272, alinéa 1et, 2265 et 1134 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris et y ajoutant

soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil, de sorte qu'à défaut de dispositions légales en vigueur à la date de l'assignation délivrée le 24 juin 1996 à M.