du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur

L. 434-6, devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail et des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et

455 du code procédure civile.

L. 2313-1, L. 2313-4 à L. 2313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-1, L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 2313-6 du code du travail : 13.

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ; 2°/ que, dès lors qu'en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles

L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP

L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte des dispositions de l'article 2037 ancien, devenu 2314 du Code civil, « que la caution est déchargée lorsque

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

2314 du code civil, la caisse ayant été déclarée forclose dans sa déclaration au passif de la liquidation judiciaire de M.

455 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent être désignés représentants syndicaux les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité

122 du code de procédure civile et R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, l'action doit être déclarée irrecevable comme forclose ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une

L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-