PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC LE SERVILLOIS, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 903 778 249, DÉFENDEUR - non comparant.

700 CPC - Débouter les appelants du surplus de leurs prétentions - Débouter le syndicat général agroalimentaire CFDT de la Loire de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - Débouter le syndicat

SUR LE DIVORCE Sur la demande principale : En vertu de l'article 242 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Monsieur [H] a entendu maintenir sa demande d’article 700 du CPC formulée dans ses conclusions n°2 du 24 juin 2026 pour un montant de 1000€, au motif que l’union avait bien eu connaissance de la radiation

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du 24 janvier 2013-Section Agriculture.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/04911 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BG3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Z...au paiement d'une contribution mensuelle de 240 ¿ (120 ¿ x 2) pour l'entretien et l'éducation des enfants, - de le condamner à lui payer une indemnité de 1 000 ¿ par application de l'article 700 du

- condamner la société TEXA à payer à Madame [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

toque : D0675) et de la SCP MICHEL HENRY-JEAN-MICHEL DUDEFFANT-FRANÃOIS RABION (Me Michel HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0099) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Le condamner à verser 2.000 € à SFR au titre de l'article 700 du CPC.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Reconventionnellement, ils sollicitent la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

Or l'annulation de l'information empêche les requérants d'obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement prévue par l'article 149 du code de procédure pénale.

- condamner Monsieur [L] au paiement d’une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles en exécution de l’article 700 du CPC, - condamner le défendeur en tous les dépens qui pourront être employés