700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne la société Promo Caf à payer au syndicat CFDT chimie énergie Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

et 242 du Code civil; qu'enfin, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile, appuyées notamment par un plan des lieux dressé par le géomètre-expert foncier Lavigne, que "ce chemin ne jouxte pas directement la parcelle n° 246 qui est, en

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

450 du code de procédure civile

537 du code de procédure pénale.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

[R] [E] sollicite de la cour d'appel de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de l'article L1142-1 du Code de santé

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la nullité des assignations   L’article 54, 2°, du code de procédure civile prévoit que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’'objet de la demande.  

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel.

450 du Code de procédure civile

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après s'être référée à l'arrêt ayant condamné pénalement M.

700 du code de procédure civile.

, et 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, ANNULER en raison de l’existence