R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Z...

le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

[R] [H] conformément aux articles 1136-1 du code de procédure civile et suivants, - condamné Mme [V] [J] à verser à M.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code civil.

1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1645 du Code civil, Vu L.217-3 du Code de la consommation Vu les pièces, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment l'arrêt rendu par

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - le licenciement : La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L 1233-3 du code du travail si elle est effectuée