Ukraine - 53791/11 Arrêt 12.3.2020 [Section V] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation après un second procès devant un nouveau juge, fondée dans une mesure déterminante sur les

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

b) de la nomenclature combinée issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ; 3°/ qu'en présence de marchandises constituées d'articles composites susceptibles de relever

articles préliminaire, 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

du travail, elle a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

en violation des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe du droit à l'emploi ; 2°/ que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en

d'être visitée par ledit représentant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles L. 1226, L. 1229, L. 122-14-3 et

la gravité d'une telle faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, à tout le moins, la

dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un

qu'était stipulée au contrat une clause d'exclusivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

3 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / qu'après avoir constaté que M.

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

à [Localité 3].

L. 144-3 du code de commerce ne peut constituer un motif grave et légitime privatif d'une indemnité d'éviction ; que sur les autres motifs invoqués postérieurement à la délivrance des congés litigieux