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39 532 résultats pour « article 331 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200782

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon

Source officielle

Page 54 sur 1977

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CA

1ère ch. civile

696743abcdc6046d473ab6e0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile L'article 795 du code de procédure civile dans sa version non contestée applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201053

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c9c42a2105dbc59b6f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226b1

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 331, 485, 593 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55481a7b805de12b3cd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient en effet que : - selon jurisprudence au visa de l'article L. 143-1 du code de sécurité sociale alors applicable, et de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal des affaires

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b469

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

335 du Code de procédure pénale ; d "en ce que Patrick X..., frère de l'accusé a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200407

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177cb

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94819

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

695d8ad675782d5f060313cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des articles 834, 835, 66, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a504033cf481c39a36cb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’intervention forcée de la SARL ESTEREL ASSAINISSEMENT L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200524

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200839

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile et condamner la Cie ALBINGIA à lui régler la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle