L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

demandes de la salariée et sollicité 2 000 euros à titre d'indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suisse , n o 74010/11, § 33, 24 septembre 2013). 32.     Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.

d'appel, - en tout état de cause, vu la signification du 18 août 2015 du jugement à la société Allianz Iard déclarer irrecevable comme tardif en application des articles 125 et 538 du code de procédure

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

   Le constat selon lequel l’accusé a commis l’acte incriminé doit être fondé sur des "moyens légaux de preuve" (wettige bewijsmiddelen - article 338 du code de procédure pénale (Wetboek van

230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure

    Le 18 juin 2010, se prévalant de l’article 403 4) du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits (le «   CPC   » ; paragraphes   18 et 19 ci-dessous), la société

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Europ Arm à verser à la société Colombi la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

I- Sur la nullité des licenciements Les appelants invoquent la nullité des licenciements au visa des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale.

222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 105

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z...coupable du délit de harcèlement

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code,

L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, de condamner la société Les vins de Roquebrun à payer la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la décision fixant le pays de renvoi méconnaît le principe de non-refoulement des stipulations de l’article 33 de la convention