Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2302956 du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article

L. 351 – 1 du code du travail, des indemnités de chômage sur la base de ses revenus 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006.

2, 3, 5, 6, 9, 10, 11, et 16 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à certaines des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code

L'ASSEDIC COTE D'AZUR soutient au contraire que son action se heurte à la prescription de l'article L 351-6-1 du code du travail dans la mesure où il a attendu plus de trois ans après la date à laquelle

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1 et

R. 3517 du code de l'action sociale et des familles qui rendent applicables aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale les dispositions de l'article L. 1131 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

Par une ordonnance n° 1904985 du 21 mars 2023, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Di Candia, président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

E... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 ont été méconnus et elle a été privée d'une garantie ; l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a également été méconnu ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.