exercé ce droit à compter du 1er octobre 1996 et a notifié cette cession à la société CEP par acte d'huissier du 13 novembre 1996, comme prévu à l'article 7 de la convention ; que prétendant que le contrat

du 1er décembre 1984, dont il se prévalait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet avis visait deux impôts relevant de juridictions d'ordres différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 2005), qu'un jugement du 11 mai 2000 a débouté M

fait délivrer un commandement de payer une somme de 18 167 36 francs ; que le 26 septembre suivant les époux Y... ont fait opposition au commandement ; que le 18 décembre 1991, la société Carpi les a assignés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qui était de trois ans au moment des faits a été porté à dix ans par la loi du 31 décembre 1987 (article L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau

A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse a maintenu les termes de son assignation. Madame [P] [B] n'a pas comparu.

adressée en recommandée avec accusé de réception était retournée au greffe avec la mention "non réclamée", la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions de l'article précité et de l'article 472-

des articles 385-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 24 avril 1999 entre Roger X... et

X... a alors saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le prononcé de la déchéance de la banque du droit aux intérêts et de la nullité de l'acte de prêt pour méconnaissance des articles 5 et

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

30 et 36 du code de déontologie médicale, la section disciplinaire a exactement qualifié ces faits ; que l'appréciation à laquelle s'est livré le juge du fond dans le choix de la sanction ne peut être

notaire a participé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sans dénaturer la clause litigieuse, la cour d'appel a constaté qu'elle était applicable même en cas de rupture du contrat de

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.