D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

375 du code civil.

375 du Code civil », « un défaut d'organisation, d'animation, de gestion des imprévus de l'établissement », débouchant sur une perte de confiance des instances utilisatrices ; une telle situation ne peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 7.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles 1182 et 1193 du même code : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

apparaît prématuré au regard de la gravité du contexte à l'origine de la mesure de placement d'envisager de mettre fin à celle-ci sans exposer à nouveau les enfants à une situation de danger au sens de l'article

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre

375 et suivants du Code civil.