Vu 1°) sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président

lettre dans le délai visé à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, a constaté la péremption de l'instance; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

L'article 388-1-1 du code civil dispose que l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes

385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigeant pas que la loi nationale applique des dispositions identiques à des

Le Vern, 380 / de M. Michel JU..., 381 / de M. François KZ..., 382 / de M. Bernard KH..., 383 / de M. Guy KI..., 384 / de M. René KL..., 385 / de M.

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

700 du Code de procédure civile.

inopérant que seul l'assureur du prévenu ou du civilement responsable peut intervenir en tant qu'assureur de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code de procédure pénale" ; Vu

700 du code de procédure civile.