détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du

chacune de ces caisses est tenue distinctement et en ce qui la concerne de l'obligation de constitution de réserves ; que, si l'arrêté interministériel du 16 janvier 1967, pris sur le fondement de l'article

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -

;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit

de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 5 - Droit à

(Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé

général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à

#CECA - Recours en annulation - Recevabilité - Aides d'État - Décision individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier

#Reference for a preliminary ruling - Article 4 of Commission Regulation (EEC) Nº 570/88 - Aid for cream, butter and concentrated butter - Conditions governing the grant of aid - Composition of the product

Imbriacola, and also violations of Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention and of Article 13 of the Convention, taken together with Article 3 of the Convention and with Article 4 of Protocol No.

que la décision du 19 janvier 1996 a été signée par le président du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois ..." ; que l'article 4 du même décret prévoit que : "Les fonctionnaires régis par le présent décret sont

Les juges en concluent que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, qui a pour finalité d'éviter la remise en cause de la validité des procédures en cours, ne saurait mettre en échec l'application de

Article   3, Article   5 §§ 1 and 4, Article   8, Article   14 and Article   34 of the Convention, Article 4 of Protocol No. 4 and Article 1 of Protocol No. 12, and to declare

[K] se doit de rapporter la preuve d'une faute civile commise par ce dernier et différente de celle objet de la prévention ; que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

juillet susvisée ; le décret du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article