En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 432-11, 432-14 du Code pénal, 1382 du Code

L. 431-4 du code monétaire et financier et financier et l'article 2 du décret du 21 mai 1997, par fausse interprétation, ensemble les articles 651, 666, 667 et 694 du nouveau Code de procédure civile,

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

313-1, 321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

que "la seule référence à l'article R. 432-2 du code du travail exposée à titre subsidiaire par le département de la Seine-Saint-Denis est vaine dans la mesure où il n'existe pas de comité d'entreprise

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

L. 434-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que le rapport ne comporte aucune indication relative à l'expert qui l'avait établi et qu'aucun

L. 452-2, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents

de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1937 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1937 du code civil : 5.

36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats devant la cour d'appel, statuant en matière de liquidation judiciaire, doivent avoir lieu

prétexte qu'exclus de la poursuite, ils n'excédaient pas le droit d'expression reconnu à chaque citoyen, la cour d'appel a violé l'article 433-5 du nouveau Code pénal, ensemble l'article 388 du Code de

575, alinéa 2, 1, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure