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2 490 résultats pour « article 4311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303054_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Un procès-verbal d'infraction aux articles L. 4154-2, R. 4321-1 et R. 4321-4 du code du travail relatifs à la formation renforcée à la sécurité et à la mise à disposition d'équipements de travail et de

Source officielle

Page 54 sur 125

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109446

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

  Have the applicants suffered discrimination, contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1?

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b62

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

eut constaté que la société Clemessy détenait 80 à 100 % du capital de chacune de ses filiales, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106745_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2101777_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-176194

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

DEMİR Articles   5 §§   4 et 5 de la Convention     24396/12 05/03/2012 Cihan Deniz ZARAKOLU 15/07/1975 İzmit   Özcan KILIÇ Article   5 §   4 de la Convention  

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a3fcdc6046d47201049

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

n° 26/294 Devant nous,MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2139cdc6046d47f3bd1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il estime qu'il existe dans l'entreprise une obligation légale de porter la tenue de travail et se fondant sur les dispositions des articles L 4121-1 et R 4321- 4 du code du travail, il soutient que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205516_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 431-5, R. 4318 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Courchevel ; - le permis de

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L.215-11 du Code de la consommation ; qu'en déclarant irrecevable une telle exception de nullité lors même que celle-ci mettait en cause le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-170951

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Case Date of the decision 20850/12 BASIY 24/09/2013 61172/12 Dmytro Volodymyrovych GALENKO 07/04/2015 692/07 KISELEV 05/06/2012 6161/05 KOLESNIKOV AND KOLESNIKOVA 15/10/2013 27071/08 MARTYNOVYCH 07/02/

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00203_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668849

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675487

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445585

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique. 5.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435056

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique ; 9.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4321-7 du code de la santé publique : " Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à

Source officielle