473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, 479, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

[P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu contradictoirement.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU

472 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le tribunal, des éléments de fait

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.