455 du code de procédure civile.

Dans des conclusions en date du 23 août 2012, Madame [W], au visa des articles 480 du code de procédure civile, 1134, 1350, 1351, 1376, 2224 du code civil, 3245-1 du code du travail, demande à la cour

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

450 du Code de Procédure Civile

480 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant ainsi, elle a également dénaturé cet arrêt et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

478 du Code de procédure civile.

684 du Code de procédure civile, les héritiers de M.

700 du code de procédure civile.

, en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 480 du code de procédure civile; La cour a déjà répondu à cette fin de non-recevoir, dans son arrêt mixte du 4 novembre 2022, pour l'écarter.

1134 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1355 du code civil et 122 et 1480 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.