civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à payer à Brigitte X..., concubine

9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code ; 2°/ qu'une décision de justice peut être produite à titre d'élément de preuve ; qu'en pareille hypothèse, les juges du fond

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Désiré

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article

485 du Code de procédure pénale" ; qu'à cette audience du 11 décembre 1987 siégeaient M.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

du code de procédure civile.

480, 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui, abstraction faite d'une référence surabondante à la chose jugée le 27 mars

408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

485, 486 et 512 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions des trois premiers textes susvisés que tout jugement ou arrêt doit

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile