131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance la peine complémentaire d'inéligibilité de l'article 131-26, 2°, du même Code, ce texte n'est entré en vigueur

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

67 et 211 de la loi n° 85/ 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir compte de ceux énonçant également la nécessité de "

/ que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de s'expliquer, comme elle y était invitée par

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à un jugement qui avait constaté la date de cessation des

[D] et ne mentionne ni les infractions concernées, ni les textes de lois fondant la poursuite ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation de l'article 485 du code de procédure pénale. » Réponse

a déclaré la demanderesse civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, L. 482-2 et L. 483-1

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen, qui soutient à la fois un défaut de réponse aux conclusions, un défaut de motifs, une violation de l'article 117 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., 2 / M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512

Victor X... se heurtait, le jour où elle a statué, à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que par

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties