Y... ait demandé au juge, statuant sur les mesures accessoires, de statuer ce que de droit quant aux demandes présentées par Mme Y... avec l'accord de son mari, a violé l'article 546 du nouveau Code de

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

Pical) ayant participé à l'arrêt du 22 février 1996 dont il était demandé la révision ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile

545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant

411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

CS..., domicilié [...] , 540°/ à M. OQ... XW..., domicilié [...] , 541°/ à M. MC... RV..., domicilié [...] , 542°/ à M. A... RV..., domicilié [...] , 543°/ à M. UT...

376 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

Les sociétés RDP et Swisslife ont conclu, au visa des articles 547, 548 et 954 du code de procédure civile, au rejet des demandes de la société Elmoris et à sa condamnation à leur payer la somme de 3 000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal, 485, 512, 549, 591 et

un tel trouble entraînant, notamment, une diminution de la valeur vénale de leur propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe

544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'elle faisait sienne l'analyse des documents

128 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société AGF produisait la copie d'une

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

a généré des frais, qu'il convient de déduire du montant à restituer, sur le fondement de l'article 548 du code civil'.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.