[sic], une attestation de propriété établie le 30 mai 1974 a été publiée le 10 juin 1974 à la conservation des hypothèques de Lyon, volume 980 n° 2 en application de l'article 28-3° du décret n° 55-22

3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION

Article 2 : Le titre émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2015 par le président du conseil départemental de la est annulé en tant qu'il porte sur la somme de 19 222, 84 euros.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Hélène, dont le siège social est à Surgères (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

Selon les arrêts attaqués (Nancy, 22 mai et 19 décembre 2019), M.

et des matériels agricoles sur une section de la ... ; Article 1er : La requête de M.

Attendu que Mme X... invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et l'arrêté de cessibilité du 19

[Z] de toutes ses demandes, - de valider la contrainte du 14 octobre 2016 pour un montant de 55 euros, - de condamner M.

L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

Un protocole d'accord transactionnel a été signé par la société Euro sécurité proteg et M X... le 19 avril 2007 aux termes duquel : " en sus des indemnités légales et/ ou conventionnelles dues à M.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…).

55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne, ni de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 19 mai 1976, date de l'arrêté qui

LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La Cour de Cassation par arrêt du 13 octobre 2011 a cassé partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu'il a condamné l'IPRIAC à payer des sommes au titre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 "I.

Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

Fannie, épouse Y..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné