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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101516_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé

Source officielle

Page 54 sur 2013

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836937

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102733_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A, au-delà du délai d'un an imposé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est forclose ; - la requête dirigée directement contre le titre de pension, enregistrée plus

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef333

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ibrahim, demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02979

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910011_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Société fiduciaire nationale d'expertise comptable est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302790_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

O R D O N N E Article 1er : La SAS La Frite d'Oc est condamnée à verser à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée une provision d'un montant de 55 052, 15

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa152

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Maisons Le Du, (société Maisons Le Du), a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son tour, mise en redressement judiciaire le 23

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c9004363c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVYZ N° de Minute : 55 Ordonnance du mercredi 11 janvier 2023 République Française Au

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306470_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396753

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

D. 2 du même code précise que l'acceptation ou le refus, par l'agent, de la décision de l'administration sont irrévocables ; qu'aux termes de l'article L. 55 du même code : La pension et la rente viagère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200780

Cassation

21 juin 2021

21 juin 2021

internationaux visé à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201330_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et BE 60 en zone agricole et créée les emplacements réservés E 23 et VC6 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

2010 RG : 2009/ 3366 ch no2 SAS VILLAVERDE C/ X...Fabrice COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 01 Juillet 2011 APPELANTE : SAS VILLAVERDE Parc Saint Hubert-23

Source officielle
CC

civ1

état exécutoire a été émis, le 23 août 1985c/M. Z

613720d7cd580146773eed79

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Z..., suivant acte du 7 juillet 1982, dressé en minute, conformément à l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, par un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df9

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Gérard ZAUG, Substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 23

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TCOM

Chambre 2-3

69d35921cdc6046d47464f90

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [G], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Source officielle