L.622-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole

552 et 553 du Code de procédure civile.

564 du nouveau Code de procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

125 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

de la violation des articles 550 et 565 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

[K] a fait valoir son retrait de la SCP le 8 décembre 2014 et qu'aucune des parties n'a contesté ce retrait, la Cour d'appel a violé les articles 902, 911 et 553 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

qu'en déclaration de jugement commun; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

546 et 547 du Code de procédure civile disposent notamment, comme le soutient M.

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.