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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd58014677421994
17 octobre 2000
moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
613725edcd580146774219e7
16 janvier 2001
la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
613725efcd58014677421aa4
31 octobre 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
613725f5cd58014677421d93
5 septembre 2000
, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le
613725f7cd58014677421ebd
27 mars 2001
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code
613725f7cd58014677421ebe
20 mars 2001
613725f9cd58014677421faa
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du
613725f9cd58014677421fab
613725fbcd5801467742207f
28 février 2001
deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de
613725fbcd58014677422080
le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code
613725fbcd580146774220c7
17 janvier 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593
61372608cd5801467742271b
6 juin 2000
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, L. 21.1 du Code de la route et 593
6137260acd580146774227e4
28 juin 2000
A...
6137260ccd580146774228e3
15 juin 2000
613725dccd58014677421123
11 octobre 2000
613725ddcd580146774211b1
6 mars 2001
pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
6137269acd58014677426f0a
27 février 2007
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
civ2
61372400cd58014677410f63
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
[O] était fondée sur l'absence de son avocat pour le représenter le jour du débat, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 5 et 6.1
613725f3cd58014677421cd8
14 mars 2001
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de
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