L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, condamner Mme [A] à lui verser les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de la procédure abusive ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[D] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 8. condamné Arisa à payer à la CPAM du Hainaut la somme de 1'091 euros au titre de l'article L.'376-1 du code

observations auxquelles le Gouvernement a répondu (article 61 § 5 du règlement).

000 € à la société IRIDIS Nord en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Docteur [L] et le Docteur [T] à verser la somme de 2 000 € à la société Générale de Santé sur

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

700 du code de procédure civile. 5.

    Article 5 § 3 30.

    Code de procédure pénale Article 49 Avocat commis d’office «   (...) 5.

    L’article 17 § 2 du code de la justice administrative d’Ukraine dispose que les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître des recours présentés par les personnes physiques ou

    The Government’s objection under Article 35 § 2 (b) of the Convention must accordingly be dismissed. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 12.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

314 § 2 of the Criminal Code for membership of an armed terrorist organisation (ibid., §§ 155-65 and 257). 3 .

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.