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5 636 résultats pour « article 663 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02323

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Emmanuel Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02805

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

C... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01179

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[E] [B] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures devant les tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01183

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[S] [F] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01158

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [K] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01072

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

[Y] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui ou d'autres personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00733

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

[A] [R] et Mme [I] [R] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00829

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 Mme [P] [Q] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de plusieurs procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00884

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00553

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

G... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00567

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

K... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. P...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01522

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01519

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[E] [A] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01563

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Y] [P] et [D] [M] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre ces derniers devant

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01577

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[U] [E] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01418

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00292

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [G], a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00203

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [V] [T] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00433

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

[E] [X] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur leur plainte contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00844

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[N] [R] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel

Source officielle

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