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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02323
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Emmanuel Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02805
2 décembre 2020
2 décembre 2020
C... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01179
14 septembre 2021
14 septembre 2021
[E] [B] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures devant les tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01183
14 septembre 2021
14 septembre 2021
[S] [F] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01158
8 septembre 2021
8 septembre 2021
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [K] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01072
11 août 2021
11 août 2021
[Y] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui ou d'autres personnes
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00733
18 mai 2021
18 mai 2021
[A] [R] et Mme [I] [R] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00829
1 juin 2021
1 juin 2021
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 Mme [P] [Q] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de plusieurs procédures
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00884
9 juin 2021
9 juin 2021
[E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00553
31 mars 2021
31 mars 2021
G... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction
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ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00567
7 avril 2021
7 avril 2021
K... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. P...
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01522
16 novembre 2021
16 novembre 2021
[E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01519
16 novembre 2021
16 novembre 2021
[E] [A] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01563
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Y] [P] et [D] [M] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre ces derniers devant
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01577
30 novembre 2021
30 novembre 2021
[U] [E] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01418
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[S] [Z] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00292
8 février 2022
8 février 2022
qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [G], a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00203
19 janvier 2022
19 janvier 2022
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [V] [T] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00433
15 mars 2022
15 mars 2022
[E] [X] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur leur plainte contre M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00844
1 juin 2022
1 juin 2022
[N] [R] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel
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