Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 5.

est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles UD 3 et UD 6 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 8 du PLU ; - il méconnaît l'article UD 12 du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2 et 3

UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire

682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article

682 du code civil.

[I] soutient que : La cour ne saurait retenir l'existence d'une exploitation agricole susceptible de permettre l'application de l'article 682 du code civil. M.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Sur la demande désenclavement Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle

699 du Code de procédure civile.

682 du Code civil ; que par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui

682 du code civil.

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] et Mme [O] en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code civil, le désenclavement de sa parcelle [Cadastre 1] selon la variante 3 proposée par l'expert judiciaire. M.