[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification pénale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le

X..., en raison de l'irrégularité de la signification de l'assignation à cet architecte au regard des articles 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1° qu'il ressort des

696-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu que, d'une part, tout arrêt

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

chacun des avocats pourra les recouvrer conforment aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1, 2.3° et 3, alinéa 2, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, 2 et 4 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 et R. 131-20 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que l'ordonnance attaquée a

- Il en conclut que la signification de la dénonciation de saisie attribution est nulle en vertu de l'article 693 du nouveau code de procédure civile et que par voie de conséquence le délai d'un mois

comme propriétaires et débiteurs en exécutant volontairement le contrat postérieurement à sa signature conformément aux dispositions d'une part de l'article 1338 alinéa 2 du Code civil et de l'article

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle indique qu'ils peuvent d'autant moins s'en prévaloir que l'article 690 du code civile, qui concerne les sevitudes continues et apparentes, n'est pas applicable.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris ceux de l'ordonnance sur requête et des frais de saisie.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile

et 691 et en reconnaissant ainsi que le notaire avait lui-même pu constater la désignation des biens vendus, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1319 du Code civil ; d'autre part

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 699 du même code, dont distraction au profit de Maître Mathilde DAUMAS, avocat aux offres de droit.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.