homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en

L'incendie a pris naissance sur un des panneaux photovoltaïques, installés par la société Solelec services Caraïbes, devenue la société Sunzil Caraïbes (le producteur), dans le cadre d'une convention de

en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de

sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations

[V] soutient qu'il n'a jamais bénéficié des temps de pause quotidiens de 30'minutes prévus par l'article 4 de la Convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.

X..., épouse Y..., des chefs de faux et d'usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

435 et suivants et 446 du code de procédure pénale Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

; "alors que le délit de subornation de témoins est un délit instantané ; qu'un acte interruptif de prescription ne saurait avoir aucun effet sur des faits commis plus de trois ans avant l'acte initial

, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lastly, the applicant invokes Articles 7, 13 and 34 of the Convention complaining that Ms M. went unpunished and that the authorities have been indifferent to his complaints.

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle exerçait initialement ses fonctions sur le centre de [Localité 5].

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.