à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les époux X... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

 805 du Code de Procédure Civile.

205 à 211 () du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.

Y... et X... et contre la CPAM des Boûches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

"promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du code civil ; / 2. "Vendeur d'immeubles à construire" visé par l'article 1646-1 du code civil ; / 3.

X... conteste l' ordonnance de taxe rendue en faisant valoir qu' il se déduit des dispositions des articles 52, 704 du Code de procédure civile et R 663- 40 du Code de commerce que les émoluments des

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dus sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la

charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat, les frais de voyage aller et retour, entre le département d'affectation et le territoire européen

835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 331 à 336 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, REJETER les demandes de