L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [P] [O] représentant légal de l'entreprise

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001236 / 2025000158 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que Monsieur [H]

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Elle soutient une erreur d’appréciation de l’article R145-8 du code de commerce par le bailleur, l’une des demandes d’abattement portant sur la vétusté du local, qui ne se heurte à aucune disposition légale

L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001480 / 2025000185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001540 / 2025000213 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit aviser