COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

700 du code de procédure civile.

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel

, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue

Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en retenue Il résulte de l'articulation et de la rédaction des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

2224 du code civil, - subsidiairement, l'en débouter par application du principe d'équité visé à l'article 815-13 du code civil, - préalablement, et pour parvenir au partage, désigner tel expert judiciaire

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

SUR CE Attendu qu'en application de l'article 812 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile le Président du Tribunal saisi sur requête peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Le délai de 50 minutes pris pour assurer la notification de ses droits au retenu dans une langue parlée par lui, satisfait les conditions prévues par l'article L 813-5 du CESEDA.

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Ce texte reprend en substance les dispositions de l'article L. 815-10 ancien du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.