la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

000 euros soit la somme totale de 8 264 euros, - de débouter Madame [K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

4 du code de procédure civile 4° Et alors que de plus la renonciation a un droit doit être claire et non équivoque ; qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, en se bornant à

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

et n° 93 482 126 et d'avoir déclaré le comité coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société MEO, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code

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: Maître François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon Intervenant(s) volontaire(s) : SARL CEPRODIS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 810 940 163 SARL JFL DISTRIBUTION

X..., sans examiner ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé

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