Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile. 5.

815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa

du Code civil; Mais attendu, d'abord, que le jugement de 1988 avait décidé que MM.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à se référer aux "pièces produites" sans les identifier et

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

4, 1350, 1351 du Code civil, 463, 500 et suivants, 811 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, il appartient au juge de modérer

121-3 du code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision tant au regard de l'article 121-3 que de l'article 221-6 du code pénal visés

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement

l'article 813-1 du code civil.

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

L. 814-2 du code de la sécurité sociale était supprimée.

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application