1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens de première instance et d'appel dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, si la cour devait

[T] [F] d'une demande de condamnation des consorts [B] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouter Mme [Z] [F] et M.

Y... au titre des loyers et de la prestation compensatoire, au paiement de la somme de 10 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

Eric X..., Mme Isabelle X..., épouse Z... et M. Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [C] et Mme [K] [C] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[V] [G] la somme de 26 725,86 euros, -condamner Mme [B] [J] aux entiers dépens et à verser à M. [V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un mandataire successoral à la succession de Monsieur [C] [M] et Mme [T] [F] épouse [M] : Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner

[W] et Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

François X..., Mme Maïté X..., Mme Sophie X... et M. Vincent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... et condamne M.

Pour plus ample exposé des faits et des prétentions, il convient de se reporter aux écritures de chacune des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

R. 811-15 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée du rapport.

B et Mme A relèvent appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

] [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile DEBATS : A l'audience publique du 15 mai 2025, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC