[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la

[F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

815-2 du code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si la société Archibald était

°/ qu'il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814

NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART

En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

civil et 815-12 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 10.

023,91 euros sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

700 du code de procédure civile Déboute M.

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout

[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses