700 du code de procédure civile.

Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l

835 du code de procédure civile.

Elle demande au juge des référés au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1104 du Code civil : JUGER qu’il existe des contestations sérieuses quant aux demandes présentées

835 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

1362 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en ses demandes, - ordonner à M. et Mme [I] de couper toutes les branches de l'arbre litigieux dépassant sur

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

835 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

834 et 835 du code de procédure civile.

aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : Autoriser le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au retrait du store installé par la société SCI Turmen

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

la somme de 4.257,04 euros au titre de la contrainte du 2 janvier 2018, - condamné la SCI [2] à payer à la [4] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL MCG sollicite à titre subsidiaire d’ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.