450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

700 du code de procédure civile.

Jean François X... à lui verser une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

843, 852 et 856 du code civil, en déboutant M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme De Saint-Julien, née Françoise Z..., demeurant ..., Le Mas X... à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en

Il sera également condamné au versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

804 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans