537 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre

700 du code de procédure civile, condamne la société Parfum de lotus à payer la somme de 2 500 euros à la société Commerce de la République ; rejette la demande de la société Parfum de lotus ; Ainsi

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.

700 du Code de Procédure Civile : 2.000,00 Euros.

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

à l'article 885 A.

1116 et 1589 du Code civil ; 2.

, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1304 du Code civil.

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

885 A, 885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; Mais attendu que selon les articles 885 D et 768 du code général des impôts, seules les dettes personnelles et certaines peuvent être déduites

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. M.

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles