AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
69f44e57cdc6046d472f697f
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE N° 16- RG N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL26 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 30 Avril 2026 ----
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1re chambre 2e section
64ba21eb354f98d9699d5001
20 juillet 2023
20 juillet 2023
domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26095 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
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