Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

civile, - à titre subsidiaire, ordonner à sa demande que le délai de l'article 908 du code de procédure civile (soit prolongé) jusqu'au 4 janvier 2026 par application de l'article 911 alinéa 2 du code

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de

908 du code de procédure civile.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 7.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

disposé par l'article 908 du code de procédure civile était applicable à l'instance de sorte que M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

908 du code de procédure civile.

conseiller de la mise en état a prononcé à tort la caducité d'une déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut confirmer la caducité de la

7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5.

908 du code de procédure civile et a condamné cette dernière à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:- Par requête déposée le 21 juin 2019