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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02371
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les plans transmis par le salarié à un cocontractant habituel et de longue date
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00902
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée, qui avait une qualification de haut niveau et une parfaite connaissance du travail à effectuer, avait
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01601
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10513
3 mai 2018
3 mai 2018
, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE en se fondant, pour écarter
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10746
28 juin 2017
28 juin 2017
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en jugeant, en l'état de ces constatations desquelles il ressortait que M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10985
23 novembre 2022
23 novembre 2022
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00766
22 mars 2011
22 mars 2011
X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00425
9 février 2012
9 février 2012
au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir que
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839
20 mai 2015
20 mai 2015
du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930
28 mai 2015
28 mai 2015
X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10063
1 février 2023
1 février 2023
§ 5), la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la gravité de la faute au regard du préjudice qui en était résulté pour l'entreprise, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01596
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01290
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01534
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la notion de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00896
28 mars 2012
28 mars 2012
L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que le salarié faisait enfin valoir dans ses conclusions d'appel que la société Gerflor n'avait pas perdu la clientèle du magasin Castorama
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10139
3 février 2016
3 février 2016
L. 1234-l, L. 1234-5, L.1235-3, L. 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, il est justifié en conséquence d'allouer à Mme [U] 5 563,36€ brut à titre d'indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00529
22 mars 2017
22 mars 2017
L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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