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X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, L. 1248-2 (ancien article 152-1

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6ème Chambre

DTA_2407720_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

[J] fait également valoir que : - le GTHP ne peut pas justifier, conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, qu'il n'est pas d'usage constant de ne pas recourir au contrat

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Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0630

Appel

15 octobre 2025

R. 1454-28 du Code du travail ; - CONDAMNER la société Air Corsica au paiement d'une somme de 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

C- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail

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CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

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Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement

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Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

-Sur le fond : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces

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17e chambre

63b677b3a853827c9026d2ee

Appel

4 janvier 2023

Sur le fond L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

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Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa1e

Appel

10 octobre 2024

Au visa de l'article L.1242-2 du code du travail définissant les cas de recours autorisés au contrat à durée déterminée, incluant l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la société Taxi

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Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

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Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être également conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

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21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

III - b ) Sur le fond : Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail "sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

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5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

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11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200

Cassation

14 février 2018

L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; qu'aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense,

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17e chambre

5fdb44ae0126032276c9f4f9

Appel

27 mars 2019

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15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

L'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail

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Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390bf

Appel

1 juillet 2025

Selon l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60329a3c7befbe0ec22e1eb5

Appel

21 décembre 2017

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

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