Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance

6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2380 Demandeur (s) : SADIR LOCAL.FR [Adresse 1] - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

requête de la société [2] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de se rendre dans les locaux de la société [1] et de saisir les documents susceptibles de conforter ses

au titre de l'année 2016, à hauteur de 2 414 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compétent alors que, selon le moyen, d'une première et d'une deuxième parts, en faisant application des dispositions de l'article 1443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle

1134, 1184 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni le jugement arrêtant le plan de cession, ni l'acte notarié constatant le transfert des éléments du fonds de commerce précédemment

Il est constant que Mme [U] a acquiescé au cautionnement donné par son mari, la saisie pouvant dès lors s'appliquer au bien commun conformément à l'article 1415 du Code civil.

* * * Vu le jugement prononcé le 15 octobre 2009 par le tribunal de commerce d'Evry qui, notamment, a: - dit que les dispositions de l'article L.341-3 du code de la consommation ne sont

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

, 1231-1 et 2288 du code civil, L511-1 et s. du code de commerce, et L332-1 du code de la consommation, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date

[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700

1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Débouter Monsieur [N] des fins de son appel.

Il est donc dû par la SARL [Q] [P] & CO la somme de 1 040 euros (26 X 40). Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

L. 144-1 à L. 144-9 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard des

une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur le fait que la société AVEC Nord ne démontrait pas avoir accepté les termes de l'offre de bail commercial qui lui avait été faite