de redressement judiciaire à son encontre, invoquait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce.

de commerce relatives aux baux commerciaux, savoir les articles L.145-1 à L.145-60 (partie législative) et R.145-1 à R.145-38 (partie règlementaire), n'imposent aucune obligation au bailleur ou au preneur

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Selon ses conclusions remises le 5 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-46 I du code de commerce, des articles 1304 (ex. 1178) 1221 et 1231 du code civil': - de la déclarer

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

d'Amiens par acte du 22 août 2019, la SAS Crouzet et la SAS Satys Electric aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de dysfonctionnements

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2018 par la société Sedad aux fins de : Au visa des articles L.145-1 et suivantes L.145-5 du code de commerce ; Vu la loi n°70-09 du 2 janvier

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification