En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 1 350 000 couronnes tchèques à chacun des requérants, tous chefs de préjudice confondus, et leur accorde 80 000

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution de scellés formée par le demandeur ; "aux motifs que -faits et procédure- vu l'arrêt

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En premier lieu, l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme prévoit les cas dans lesquels le projet de modification d'un plan local d'urbanisme est soumis à une " enquête publique réalisée conformément

adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé

Türkiye 08/07/2020 Yüksel İNCEBACAK 1988 Kastamonu Turkish Feyzullah ALTAŞ 155. 54849/20 Önce v. Türkiye 15/10/2020 Kemal ÖNCE 1978 Adana Turkish   156. 55290/20 Çiftçi v.

L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts : " II.

Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

132-10, 132-19, 132-52, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L. 153-41 du code de l'urbanisme, lesquelles renvoient, en ce qui concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : 8.