Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L.1235-1 du code du travail au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 5 236,48 euros.

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

; que cette désignation est distincte de celle du délégué syndical telle que prévue à l'article L. 412-11 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que les défendeurs à l'action en reconnaissance en unité économique

suit   : Article   5 «   1.

179 bis §§ 1 and 2 of the Criminal Code), and the fourth applicant not guilty of the unauthorised recording of conversations (Article 179 ter § 1 of the Criminal Code). 16.

700 du code de procédure civile.

Dans sa dénonciation, le requérant l’accusait d’abus de fonction, infraction punie par l’article 248 du code pénal ( abuzul în serviciu contra intereselor publice ). 6.

Relying on Article 5 §§ 1 and 4, Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that his detention in the Hospital from 11 to 26   October 2016 was unlawful and that he did not have

Les articles L. 351-1 et 2 du code de la sécurité sociale applicables au régime général mais aussi au régime de retraite des indépendants par l'effet de l'article L. 634-2 du même code fixent les conditions

Par ailleurs, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal, sont à la charge de la [5], par l'intermédiaire de la

de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

L'association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées et autres demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de

178 du code pénal. 34.

l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a également : - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.